French traffic enforcement camera – Radar automatique
EN : Traffic enforcement camera from France
FR : Radar automatique français
NL : Franse flitspaal
Toute dégradation ou détérioration de cet équipement constitue une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €
Le fait de tracer des signes ou des dessins sur cet équipement est puni d’une amende de 7 500 € et d’une peine de travail d’intérêt général
(article 322-2 du Code Pénal)
